Publié le 16 octobre 2026
Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2026 seront mis en ligne à partir du 2 novembre 2026, pour un paiement au plus tard le 15 décembre 2026. Entreprises, commerçants et professions libérales de Garches et des Hauts-de-Seine : voici le calendrier officiel, les modalités de paiement et les points à vérifier, en particulier si votre entreprise a été créée récemment.
Le calendrier officiel de la CFE 2026
Selon le calendrier publié par l'administration fiscale sur impots.gouv.fr (mise à jour de mai 2026) :
- acompte 2026 : avis mis en ligne le 26 mai 2026, à payer au plus tard le 15 juin 2026 ;
- avis d'impôt 2026 : mise en ligne à partir du 2 novembre 2026 (date prévisionnelle), paiement au plus tard le 15 décembre 2026 ;
- impositions à recouvrement différé : dans les communes où le rôle général est différé, mise en ligne à partir du 4 janvier 2027 (date prévisionnelle), paiement au plus tard le 15 février 2027.
L'administration précise également que, si la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est reportée au premier jour ouvrable suivant.
Qui a dû verser un acompte en juin ?
Un acompte n'est dû que si la CFE (et, le cas échéant, l'IFER) de l'année précédente atteint au moins 3 000 €. En dessous de ce montant, aucun acompte n'est réclamé : la totalité de la cotisation 2026 est alors à régler sur l'avis de fin d'année.
Si vous avez versé un acompte en juin, conservez la preuve de paiement et vérifiez, à la réception de l'avis d'impôt 2026, qu'il a bien été pris en compte dans le montant restant à payer.
Consulter son avis et payer : tout se fait en ligne
Aucun avis de CFE n'est envoyé par courrier : il est consultable uniquement dans l'espace professionnel de l'entreprise sur impots.gouv.fr. Si votre entreprise n'a pas encore créé cet espace, il est prudent de le faire sans attendre la date limite.
Le paiement doit être dématérialisé. Chèque, espèces et virement sont exclus pour l'acompte et l'avis d'impôt (sauf exceptions pour certaines entreprises situées hors de la zone SEPA). Trois solutions sont possibles :
- le prélèvement à l'échéance: pour l'avis d'impôt 2026, l'adhésion est possible jusqu'au 30 novembre 2026 ;
- le paiement direct en ligne, dans l'espace professionnel, jusqu'à la date limite ; le compte est alors débité environ dix jours après cette date ;
- la mensualisation: dix prélèvements le 15 de chaque mois de janvier à octobre, avec régularisation éventuelle en décembre. L'adhésion doit intervenir avant le 30 juin de l'année : une adhésion faite maintenant ne vaudra donc que pour 2027.
Entreprise créée en 2025 ou en 2026 : les règles à connaître
La fiche officielle d'entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiée le 2 avril 2026) rappelle plusieurs règles utiles pour les jeunes entreprises :
- l'entreprise est exonérée de CFE l'année de sa création, l'exonération ne valant que jusqu'au 31 décembre de l'année de démarrage de l'activité ;
- l'année suivant la création, la base d'imposition fait l'objet d'une réduction de 50 % ;
- la déclaration initiale n° 1447-C-SDdoit être adressée au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année de création. Une entreprise créée à Garches en 2026 doit donc la déposer avant le 31 décembre 2026.
Une entreprise créée en 2025 recevra ainsi en 2026 son premier avis, calculé sur une base réduite de moitié.
La base minimum : un montant qui dépend de la commune
Dans certains cas, la CFE est établie sur une base minimum. Selon la fiche officielle, le montant de cette base minimum varie selon la commune de l'entreprise et selon la tranche de chiffre d'affaires hors taxes, conformément à l'article 1647 D du code général des impôts. Le montant applicable à Garches figure sur votre avis d'imposition.
Nos conseils avant le 15 décembre 2026
- Connectez-vous à votre espace professionnel dès le début du mois de novembre pour consulter l'avis.
- Vérifiez l'adresse et les locaux retenus, en particulier après un déménagement ou un changement de domiciliation.
- Contrôlez la déduction de l'acompte versé en juin, le cas échéant.
- Si vous souhaitez être prélevé automatiquement, adhérez au prélèvement à l'échéance avant le 30 novembre 2026.
- Pour une création en 2026, assurez-vous que la déclaration 1447-C-SD sera déposée avant le 31 décembre 2026.
- Anticipez la trésorerie nécessaire en décembre, mois souvent chargé en échéances.
Sources officielles
- impots.gouv.fr – Calendrier et modalités de paiement de la CFE : https://www.impots.gouv.fr/node/9699
- entreprendre.service-public.gouv.fr – Cotisation foncière des entreprises (CFE) : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547